Les délais de communication des archives

Chaque lot d’archives à un délais de communication bien spécifique :

Recherche un acte de baptême en 1741 n’est pas la même chose qu’un acte de naissance en 1997.

actes de naissances/mariages : 100 ans / 75 ans avec la loi (LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 )

acte de décès : extrait de décès immédiatement communicable.

médical : 150 ans passée à 120 ans après la naissance où 25 après le décès.

 

La base Leonore :

• en ligne à l’adresse : http://www.culture.gouv.fr/documentation/leonore/pres.htm.

http://www.legiondhonneur.fr/fr/page/recherche-de-decore/102

• recense tous les dossiers nominatifs des titulaires de l’ordre de la Légion d’honneur détenus par les Archives nationales jusqu’en 1977.

Les notices donnent les informations suivantes : cote du dossier, nom et prénoms du légionnaire, sexe, date et lieu de naissance.

– Légionnaires décédés avant 1954 : la cote des dossiers conservés commence par LH

– Légionnaires décédés entre 1954 et 1977 : la cote des dossiers commence par 19800035

Pour les légionnaires dont le dossier n’est pas encore recensé dans la base, il convient de s’adresser à la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur, 1 rue de Solférino, 75007 Paris, 01 40 62 84 00, http://www.legiondhonneur.fr/, qui en détient le fichier alphabétique.

• propose la consultation en ligne des dossiers qui ont été numérisés.

La reproduction, en vue d’un usage privé, des images et des notices de la base LEONORE, est autorisée.

Toute diffusion, gratuite ou payante, est soumise à l’autorisation préalable des Archives nationales.

• Les dossiers numérisés se consultent désormais uniquement en ligne. Les originaux des dossiers numérisés ne sont plus communiqués. Ces dossiers ne sont plus reproduits (les images sont téléchargeables).

• Les dossiers en cours de numérisation sont indisponibles (leurs cotes sont indiquées dans la base LEONORE).

• Certains dossiers non encore numérisés sont conservés sur le site de Fontainebleau

Le délai de communication des dossiers est de 50 ans à compter de la date du document le plus récent du dossier ; cette date est indiquée dans le champ « date du dernier document » dans la base Léonore.

 

 

Documents protégés

secret protégé par la loi

Délai de communicabilité

Précisions et exemples

Dispositions particulières

  • Tables décennales et registres de décès
Communication immédiate
  • Listes nominatives de recensement de population (jusqu’en 1975)
Communication immédiate (mais réutilisation interdite) Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/005 du 12 mai 2010
  • Archives relatives à la seconde guerre mondiale

Les archives peuvent être postérieures au conflit mais doivent concerner des faits ayant eu lieu pendant le conflit.

Communication immédiate (mais reproduction interdite pour les documents encore couverts par un secret)

 

Archives administratives uniquement, notamment archives du cabinet du préfet et des préfectures et sous-préfectures, archives des commissariats de police et des services de police judiciaire, rapports des renseignements généraux.

 

EXCLUS : les dossiers de procédures judiciaires (75 ans), les archives hospitalières

Dérogation générale par arrêté du 29 avril 2002, voir également circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/004 du 12 mai 2010.

 

  • Documents portant atteinte à la monnaie et au crédit public
 

25 ans

 

Documents de la Banque de France au niveau national notamment.

 

  • Documents dont la divulgation peut porter atteinte à la conduite des opérations extérieures
 

25 ans

 

  • Secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif
 

25 ans

 

  • Documents portant atteinte au secret de la recherche sur les infractions fiscales et douanières
 

25 ans

Rares dans les archives départementales. Documents ayant trait à la stratégie générale de lutte contre la fraude fiscale ; informations ayant données lieu à une vérification, sources et méthodes de l’administration.
  • Secret commercial et industriel
 

25 ans

Tribunaux de commerce. Secret des procédés : descriptions des matériels utilisés, travaux ; secret des informations économiques et financières : chiffre d’affaires par exemple ; secret des stratégies commerciales.
  • Recensement agricole
25 ans
  • Secret statistique pour les données non-nominatives ou ne comportant pas des informations relatives aux faits et comportements d’ordre privé
 

25 ans

 

  • Secret médical
25 ans après la mort de l’intéressé

ou

120 ans à compter de sa date de naissance

On entend par secret médical un document établi par un médecin. Ne sont pas concernées par ce délai les informations à caractère médical n’ayant pas été produites par un médecin (Cf. registre d’admission dans un hôpital, registres matricules) : ces informations-là sont couvertes par le délai de protection de la vie privée.
  • Documents portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat dans la conduite de la politique extérieure
 

50 ans

Notamment documents liés aux négociations internationales, à l’analyse de la situation internationale, documents définissant la politique de la France face aux étrangers (dont consignes pour l’obtention de visas), documents émanant des autorités étrangères.
  • Documents portant atteinte à la sécurité publique
 

50 ans

 

Notamment dossiers relatifs à des manifestations, à la police ordinaire.
  • Documents portant atteinte à la sûreté de l’Etat
 

50 ans

 

Notamment dossiers relatifs à des mouvements révolutionnaires, de déstabilisation, etc.).
  • Documents portant atteinte à la défense nationale
 

50 ans

 

Notamment documents relatifs à des procédures de protection (comme le plan Vigipirate), documents relatifs aux installations militaires.
  • Protection de la vie privée

 

  • Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique identifiée ou identifiable

 

  • Documents relatifs à un comportement/une opinion pouvant porter préjudice à une personne.

 

  • Documents portant atteinte à la sécurité des personnes
 

 

 

 

50 ans

Dossiers de personnel (sous réserve que les dossiers ne soient pas concernés par le secret médical).

Dossiers scolaires, dossiers des services de ressources humaines.

Documents relatifs à l’attribution de primes, de médailles, de titres.

Documents renseignant sur la situation sociale, l’orientation sexuelle, les opinions (à moins que ces informations soient de notoriété publique).

Registres d’écrous (documents administratifs et non judiciaires).

Dossiers de pupilles (à l’exception des pièces couvertes par le secret médical, des documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, des extraits d’actes d’état civil).

 

Vie privée : coordonnées personnelles, situation matrimoniale et financière, formation, numéros d’immatriculation, appartenance politique ou religieuse, détention d’armes, possession d’un chien dangereux, etc.
  • Enregistrement (déclarations de succession)
 

50 ans

 

Art. L. 106 du code des procédures fiscales, ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009, art. 14 et instruction du 25 août 2009 de la DGFP.
  • Documents relatifs à la construction, à l’équipement et au fonctionnement des bâtiments accueillant des détenus
50 ans à compter de la désaffectation du bâtiment.
  • Registres de naissance et de mariage
75 ans

ou

25 ans après la mort de l’intéressé (ou des intéressés pour les mariages).

Sauf si présence de mentions marginales : dans ce cas-là, 50 ans après le décès de l’intéressé (préférer l’exemplaire du greffe qui ne contient pas de mention).
  • Minutes et répertoires des officiers civils et ministériels (notaires)

 

 

75 ans (100 ans si concernent des mineurs ou 25 ans après leur décès). La simple mention d’un mineur dans un acte ne suffit pas à appliquer le délai de 100 ans (par ex. mineur lors d’un contrat de mariage). Il faut que le mineur soit acteur ou intéressé.

 

  • Affaires portées devant les juridictions

 

  • Documents relatifs aux enquêtes de police judiciaires
 

 

75 ans

100 ans si concernent des mineurs ou la vie sexuelle des personnes

ou

25 ans après le décès de(s) intéressé(s).

Y compris les dossiers d’expertises médico-légales (circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/009 du 23 juillet 2010).

Dossiers de tutelle/curatelle, dossiers d’infraction au code de la route, dossiers d’adjudication, procès-verbaux d’infraction, main-courantes lorsqu’elles donnent lieu à une procédures, demandes de grâce, dossiers de demande d’aide judiciaire ou juridictionnelle.

Attention aux pièces judiciaires contenus dans d’autres types de dossiers : Cf. dossier de pupille. Séparer les pièces judiciaires (75 ans) des autres (50 ans).

Par intéressé, on entend la personne mise en examen, la victime, la partie civile ou le témoin assisté (voir circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 du 23 juillet 2010).

La clause des mineurs s’applique uniquement si le mineur est un intéressé (pas simple témoin ou juste mentionné).

 

  • Secret statistique pour les données nominatives ou comportant des informations relatifs aux faits et comportements d’ordre privé
75 ans

100 ans si les données concernent des mineurs ou 25 ans après leur décès.

  • Registres matricules
100 ans

à compter de la classe ou 25 ans après le décès de l’intéressé.

Délai de protection du secret médical (120 ans à compter de la date de naissance). Dérogation pour les descendants sur présentation d’une preuve de parenté.

 

Dérogation générale pour les registres des classes ayant servi pendant la première guerre mondiale (jusqu’à la classe 21) d’après l’arrêté du 20 décembre 2012, publié au Journal officiel le 3 janvier 2013.

  • Documents relatif à la défense nationale dont la divulgation porte atteinte à la sécurité des personnes
 

 

100 ans

Notamment dossiers concernant les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, les indicateurs, les témoins protégés, dossiers des RG sur l’embrigadement de mineurs dans les sectes, dossiers d’orientation et de transfèrement d’un détenu, dossiers d’internement permettant d’identifier les fonctionnaires intervenus dans la procédure.

 

  • Documents relatifs à la conception, la fabrication, l’utilisation et la localisation d’armes nucléaires, biologiques, chimiques ou analogues
 

Incommunicables

 

  • Dossiers de pupille dont les parents ont demandé le secret des origines de l’enfant
 

Incommunicables

L’article L 147-6 du Code de l’action sociale et des familles permet à un parent de naissance de préserver le secret de son identité même après son décès. Voir le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

 

 

sources : http://www.ledepartement66.fr/1027-les-delais-de-communication-des-archives.htm

 

Catégorie d’archives Loi du 3 janvier 1979 Loi du 15 juillet 2008
Régime général sans restriction pour les documents librement communicables avant leur versement
/ 30 ans pour les autres
communication de plein droit
Cas dérogatoires au régime général pour les archives comportant des intérêts protégés
Délibérations du Gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit, recherche d’infractions fiscales et douanières, secret en matière industrielle et commerciale, et de statistique (sauf celles reposant sur des données d’ordre privé) 30 ans 25 ans
Actes des juridictions administratives et financières, du Médiateur de la République, accréditation des établissements de santé, contrat de prestation de service pour une ou des personnes déterminées 30 ans 25 ans
Secret médical 150 ans après la naissance 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé ou, si la date de décès n’est pas connue, 120 ans après la naissance
Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, sûreté de l’État, sécurité publique 60 ans 50 ans
Vie privée, jugement de valeur sur une personne, ou document qui révèle un comportement dans des conditions dont la divulgation pourrait nuire à son auteur 60 ans 50 ans
Documents relatifs à la construction ou au fonctionnement des établissements pénitentiaires pas de disposition particulière 50 ans
à compter de la désaffectation
Enquêtes des services de police judiciaire , dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d’état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d’ordre privé (recensement) 100 ans 75 ans
à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou si le délai est plus bref 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé(sauf registres de décès, immédiatement communicables)
Documents d’enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure, décisions de justice révélant l’intimité sexuelle pas de disposition particulière 100 ans
à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé
Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de défense nationale et dont la communication peut porter atteinte à des personnes identifiables pas de disposition particulière 100 ans
à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé
Documents comportant des informations permettant la fabrication, l’utilisation ou la localisation d’armes de destruction massive pas de disposition particulière Non consultables et non communicables

sources : http://www.cada.fr/archives-publiques,6093.html

À propos de Jérémie BOURILLON

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Une réponse à Les délais de communication des archives

  1. benafla dit :

    j’ai déjà envoyer une message plusieurs fois sur dossier légion d’honneur de mon grand père benafla ali ben dahmane mi j’ai rien reçus aid moi svp

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